CGU

Entrée en vigueur : 1er Juin 2022

1. Objet

La société Trois Cedres est propriétaire de la marque SURRICATES. Elle édite et exploite une plateforme accessible depuis le site internet https://surricates.fr à travers laquelle elle propose à ses utilisateurs une solution leur permettant de monitorer leurs services accessibles sur Internet.

Les caractéristiques fonctionnelles et techniques de la Plateforme sont décrites sur le site internet https://surricates.fr (ci-après le « Site »).

Les présentes conditions générales (ci-après : « les Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur la Plateforme (ci-après : les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Exploitant des Services, contact

Les Services sont exploités par SAS TROIS CÈDRES

Numéro de SIRET : 75221735600027
Code APE : 6201Z
Capital social : 25 000 €
Numéro de TVA : FR46877856187
67 rue Léon Gambetta – 59000 Lille - France

SURRICATES peut être contactée à l’adresse email : contact@surricates.fr

3. Accès aux Services

Les Services sont accessibles :

A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

4. Acceptation des Conditions Générales

L’acceptation des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder à la Plateforme ni utiliser les Services.

5. Inscription

5.1. L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur la Plateforme, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, notamment son nom, adresse email et mot de passe. La plateforme reconnait l'utilisateur avec l'adresse email renseignée.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’utilisateur reconnait avec accès à l’adresse email renseignée, qui sera considérée comme le canal privilégié de connexion avec les outils de la plateforme SURRICATES.

L’inscription entraîne l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « **Compte **») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que SURRICATES juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

5.2. L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

Il est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Utilisateur. Celui-ci doit immédiatement contacter SURRICATES s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à SURRICATES le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

6. Services

6.1 Définitions

UTILISATEUR : représente le titulaire du compte dans l’application SURRICATES.

PLATEFORME : site internet par lequel l’utilisateur définit les services qu’il souhaite monitorer.

SERVICES : représente un service internet que l’utilisateur souhaite faire contrôler ou monitorer par SURRICATES. Un service peut être, sans que la liste soit limitative, un site internet, un certificat HTTPS, un serveur SMTP, un service de PING, la réception d’emails…

FREQUENCE : représente la fréquence à laquelle les services sont monitorés. Certains services ne sont monitorables qu’une fois par jour, d’autres peuvent l’être toutes les minutes.

MOYEN DE COMMUNICATION : représente un canal par lequel SURRICATES informe l’UTILISATEUR d’une défaillance ou d’un retour à la normale d’un service.

6.2. Description des Services

Avant toute souscription en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut prendre connaissance des SERVICES sur la Plateforme.

L’Utilisateur a accès aux SERVICES qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que SURRICATES juge les plus appropriés.

SURRICATES propose à l’Utilisateur la mise en place de services de monitoring des services Web dont il dispose.

Selon une fréquence définie, SURRICATES vérifiera la disponibilité et/ou la conformité des SERVICES. En cas d’erreur, SURRICATES informera l’utilisateur à l’aide des MOYENS DE COMMUNICATION que celui-ci aura défini.

La liste des SERVICES monitorables et des MOYENS DE COMMUNICATION est disponible sur le site internet https://surricates.fr. Cette liste peut être modifiée sans préavis. Seuls les SERVICES indiqués sur la plateforme sont disponibles.

L’utilisateur est libre de modifier l’ensemble des paramètres selon ses propres choix.

6.3. Hébergement de la Plateforme

SURRICATES s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement des Comptes et de tout contenu publié par l’Utilisateur sur son Compte conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

SURRICATES s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer le monitoring des SERVICES, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

SURRICATES s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

6.4. Assistance technique

SURRICATES propose à l’Utilisateur une assistance technique accessible par email à l’adresse suivante : contact@surricates.fr, lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services et l’accès à la Plateforme.

6.5. Autres Services

SURRICATES se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

7.Garantie de niveau de services et maintenance

SURRICATES s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès aux Services.

A ce titre, SURRICATES fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h, 7j/7.

En outre, eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels SURRICATES n’a aucune maîtrise, la responsabilité de SURRICATES sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

SURRICATES ne saurait être tenu pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux et (iv) d’une mauvaise connexion à internet.

En cas de nécessité, SURRICATES se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la PLATEFORME pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, SURRICATES s’engage à informer à l’avance l’Utilisateur de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration, dans un délai raisonnable, par tous moyens utiles et notamment par message informatif général sur la PLATEFORME de ces opérations de maintenance.

Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, SURRICATES s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes des contenus stockés sur le Compte de l’Utilisateur et/ou la Plateforme.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption des Services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet et au web mobile ou d’une mauvaise couverture internet ou d’une saturation de l’accès à internet lié au lieu d’un événement.

En tout état de cause, il est expressément convenu que la violation de tout engagement prévu au présent article ne pourra en aucun cas être sanctionnée par la rupture des relations contractuelles avec son Utilisateur, et sa responsabilité sera limitée dans les conditions prévues ci-après à l’article « Responsabilité ».

8. Conditions financières

8.1. Prix de l’offre SURRICATES

Le prix de l’offre SURRICATES est défini par le nombre, le type, la fréquence, et les canaux de communication que l’utilisateur souhaite utiliser.

L’ensemble des prix est disponible en permanence sur la plateforme.

SURRICATES peut également proposer, de manière temporaire ou permanente, des promotions sur certaines de ses offres. Les promotions ne seront actives que pour les utilisateurs les ayant spécifiquement sélectionnées. Aucune remise rétroactive ne sera accordée sur les prix des offres.

8.2. Révision des prix

Les prix visés à l’article « Prix » peuvent faire l’objet d’une révision par SURRICATES à tout moment, à sa libre discrétion.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par SURRICATES par tout moyen écrit utile (et notamment par email) 1 mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix.

Ceux-ci s’appliquent dès leur entrée en vigueur.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son Abonnement selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services/désinscription » et arrêter d’utiliser les Services. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux prix.

8.3. Facturation

Les Services font l’objet de factures mensuelles qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile, et notamment par email.

8.4. Modalités de paiement

L’utilisateur est invité, lors de son inscription, à indiquer un moyen de paiement sur la plateforme.

Ces moyens de paiement sont principalement le virement bancaire ou le prélèvement sur une carte de paiement valide.

Dans les premiers jours du mois, SURRICATES prélèvera, quel que soit le moyen de paiement, une somme correspondant aux services demandés par l’UTILISATEUR, et correspondant au paiement pour le mois à venir. Cette somme sera réputée définitivement acquise par SURRICATES, et ce même si l’UTILISATEUR souhaite interrompre le service dans le courant du mois.

8.5. Défauts de paiement

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout défaut de paiement d’une somme due à SURRICATES entraînera automatiquement, et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate, quelles que soient les modalités de règlement qui avaient été prévues ;

La suspension immédiate des Services et de l’accès à la Plateforme jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues ;

La facturation au profit de SURRICATES d’un intérêt de retard, dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel, au taux de 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

9. Durée des Services et désinscription

L’utilisateur reste totalement libre de l’utilisation des services. Il peut ainsi ajouter, modifier ou supprimer des éléments de monitoring librement tout au long de l’utilisation de la plateforme.

Les Services sont souscrits sous forme d’Abonnement annuel ou mensuel.

A l’issue de la Période Initiale, l’Abonnement se renouvelle tacitement, sauf dénonciation effectuée par SURRICATES ou par l’Utilisateur au plus tard avant la fin de la Période Initiale.

Si l’Abonnement est renouvelé à l’issue de la Période Initiale, il est renouvelé pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation effectuée par l’Utilisateur ou par SURRICATES jusqu’au dernier jour du mois ou de l’année en cours.

L’Utilisateur peut demander, à tout moment, la clôture de son compte sur la plate-forme. Dans ce cas, sous réserve que l’ensemble des factures dues à SURRICATES aient été payées, SURRICATES supprimera l’intégralité des informations de l’utilisateur sur la plateforme.

La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande.

SURRICATES se réserve par ailleurs le droit de fermer et supprimer tout Compte qui resterait inactif pendant une durée continue de 6 (six) mois.

En tout état de cause, la dénonciation de l’Abonnement s’effectue par email ou via le Compte de l’Utilisateur et prend effet à la fin de la période d’Abonnement pendant laquelle la demande est envoyée.

Il est donné connaissance à l’Utilisateur des dispositions de l’article L215-1 du Code de la consommation :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

10. Droit de rétractation

L’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation, pendant un délai de 14 (quatorze) jours à compter de sa signature des présentes. Il peut exercer ce droit en adressant à SURRICATES aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant des Services, contact », avant l’expiration du délai susvisé, une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation, SURRICATES remboursera à l’Utilisateur tous les paiements reçus de celui-ci, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où SURRICATES aura été informée de la décision de rétractation de l’Utilisateur. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Utilisateur convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur a demandé à ce que les Services commencent avant l’expiration du délai de rétractation, en cochant la case à cet effet dans son formulaire d’inscription, il peut exercer son droit de rétractation dans le délai et selon les modalités susvisées. Il sera dans ce cas redevable, envers SURRICATES du prix de l’Abonnement, calculé au prorata pour la durée écoulée jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter à SURRICATES.

11. Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de SURRICATES font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes, que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.

12. Obligations et responsabilité de l’Utilisateur

12.1. L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les Conditions Générales, ainsi que les lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est seul responsable de son utilisation et des Services.

12.2. L’Utilisateur s’engage à fournir à SURRICATES toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec SURRICATES en vue de la bonne exécution des Conditions Générales.

12.3. L’Utilisateur est seul responsable des documents, éléments, données, informations et tout contenu qu’il fournit à SURRICATES dans le cadre de l’utilisation des Services. Il garantit à SURRICATES qu’il est habilité à lui fournir ces éléments et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre des Services.

12.4. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Plateforme et de ses caractéristiques.

13. Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit SURRICATES contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation, par L’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur s’engage à indemniser SURRICATES de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

14. Responsabilité et garantie de SURRICATES

14.1. SURRICATES s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

14.2. SURRICATES intervient exclusivement aux fins de fourniture des Services décrits aux présentes Conditions Générales.

14.3. SURRICATES ne garantit pas à l’Utilisateur que les Services proposés satisferont l’ensemble de ses besoins et attentes.

14.4. La Plateforme ne constitue qu’un ensemble d’outils permettant à l’Utilisateur de l’aider à suivre le bon fonctionnement des services qu’il souhaite monitorer.

14.5. SURRICATES s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité des Services. A ce titre, SURRICATES se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance.

De même, SURRICATES ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication, les Utilisateurs étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.

14.6. Les Services sont fournis par SURRICATES tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. SURRICATES ne garantit notamment pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

15. Comportements prohibés

15.1. Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur, l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité, les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers, l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

15.2. Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers les données récupérées sur la Plateforme autres que celles qui appartiennent aux Utilisateurs, le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme.

15.3. Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de SURRICATES, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de SURRICATES, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

15.4. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

16. Sanctions des manquements

En cas de manquement aux articles « Obligations et responsabilité de l’Utilisateurs » et « Garantie de l’Utilisateur », ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, SURRICATES se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice, avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites. L’Utilisateur est informé et accepte que tout manquement à ses obligations pourra entraîner, outre les conséquences prévues ci-dessus, la résolution immédiate de son Compte par SURRICATES, par tout moyen écrit.

17. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l’autre partie dont elle serait destinataire qui seront expressément identifiés par l’autre partie comme étant confidentiels. S’agissant de SURRICATES, les parties conviennent d’ores et déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre les données qu’elle sera amenée à traiter pour L’Utilisateur dans le cadre des Services.

18. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc.) exploités par SURRICATES sur La Plateforme, à l’exclusion des Contenus dont la propriété appartient à l’Utilisateur, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de SURRICATES sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

19. Autorisation de diffusion des témoignages

Pendant la durée de leur utilisation des Services, les Utilisateurs SURRICATES à utiliser les témoignages qu’ils pourraient faire (ci-après les « Témoignages ») pour la promotion de celui-ci, selon les modalités suivantes :

Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés à titre gracieux par SURRICATES sur le Site et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles la Société a des accords, Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés par SURRICATES par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion du Site, Ils acceptent que leurs Témoignages soient traduits en toutes langues, Ils reconnaissent et acceptent que les Témoignages pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques du Site, Ils renoncent à demander à SURRICATES une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.

20. Données à caractère personnel

Les données transmises à SURRICATES par l’UTILISATEUR ne contiennent aucune donnée personnelle. En tout état de cause, SURRICATES s’engage à ne transmettre aucune information sur l’UTILISATEUR hormis les éventuels témoignages cités plus haut.

21. Références commerciales

L’Utilisateur autorise expressément SURRICATES à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux, sur sa Plateforme et son Site, sous quelque forme que ce soit pendant la durée des Services et 5 (cinq) ans après leur terme.

22. Liens et sites tiers

SURRICATES ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de la Plateforme.

SURRICATES n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

SURRICATES n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment l’achat de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

23. Publicité

SURRICATES, en collaboration avec l’Utilisateur, se réserve la faculté d’insérer sur toute page de la Plateforme et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont SURRICATES sera seule juge.

24. Force majeure

Aucune Partie ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles si ce défaut est dû à un évènement indépendant de la volonté des Parties et constitutif de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

Par force majeure, les parties conviennent notamment d’entendre la survenance d’un évènement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité et d’irrésistibilité habituellement reconnues par la loi et les tribunaux français ainsi que les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

La partie empêchée devra informer dans les meilleurs délais l’autre partie en indiquant la nature du cas de force majeure. Les parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des évènement(s) constitutif(s) de la force majeure.

Si le cas de force majeure perdure plus de 3 (trois) mois, chaque partie pourra résilier son contrat de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ayant effet immédiat.

Si, à la suite d’un cas de force majeure, la partie affectée est empêchée de remplir seulement une partie de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure ainsi que de ses obligations de paiement.

Dès cessation du cas de force majeure, la partie empêchée doit informer immédiatement l’autre partie et reprendre l’exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable.

25. Modifications

SURRICATES se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile.

Les Utilisateurs qui n’acceptent pas les Conditions Générales modifiées doivent se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services et désinscription ».

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

26. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

27. Loi applicable et attribution de juridiction

Les Conditions Générales sont soumises au droit français et seront régies et interprétées selon ce droit. Le tribunal du siège de la société TROIS CEDRES sera seul compétent pour entendre d’un litige.